Accord de traitement des données

Version en vigueur le 18 août 2026.

Ce document s'adresse aux clients professionnels — résidences, services d'aide à domicile, mutuelles — qui utilisent Lacima pour des personnes dont ils ont la charge. Pour une famille, la politique de confidentialité suffit et prime.

Il complète les conditions générales conclues avec Lacima SAS (informations provisoires) et vaut accord au sens de l'article 28 du RGPD.

1. Rôles

Le client est responsable du traitement des données des personnes qu'il inscrit. Lacima SAS (informations provisoires) est sous-traitant et n'agit que sur instruction du client, dans les limites du service décrit.

2. Objet et durée

Le traitement a pour objet la fourniture d'appels de compagnie, la production de comptes rendus et l'émission d'alertes. Il dure le temps du contrat.

3. Nature des données

Identité et coordonnées de la personne appelée, langue, fuseau horaire, contenu des conversations, alertes de sécurité, et l'enregistrement audio lorsqu'il est activé. Le contenu des conversations peut relever de l'article 9 du RGPD.

4. Obligations de Lacima SAS (informations provisoires)

• Ne traiter les données que pour fournir le service, jamais pour son compte propre.
• N'entraîner aucun modèle sur les conversations des personnes appelées.
• Garantir la confidentialité par le personnel habilité, et journaliser les accès aux

conversations.

• Mettre en œuvre les mesures de sécurité du point 7.
• Assister le client dans les réponses aux demandes d'exercice de droits.
• Notifier toute violation de données sans délai injustifié, et au plus tard dans les

quarante-huit heures suivant sa découverte.

• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat, au choix du client.

5. Obligations du client

• S'assurer qu'un consentement valable existe pour chaque personne inscrite, et pour chacun des

volets : appels, conservation de la transcription, enregistrement audio.

• Informer les personnes concernées du présent traitement.
• Ne saisir dans les notes familiales aucune donnée dont il n'a pas besoin.
• Relayer sans délai tout retrait de consentement ou toute demande de la personne appelée.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Toute adjonction est notifiée avant sa mise en œuvre ; le client peut s'y opposer et résilier si l'opposition rend le service impossible.

Les transferts hors de l'Union européenne, et leur encadrement, sont décrits dans cette même politique. Le client en est informé avant la conclusion du contrat.

7. Mesures de sécurité

Chiffrement en transit, chiffrement au repos des identifiants de prestataires, cloisonnement des accès par rôle, journal d'audit nominatif sur toute lecture d'une conversation, suppression automatique des transcriptions au bout de trente jours et des enregistrements au bout de soixante, sauvegardes chiffrées, et principe du moindre privilège pour le personnel.

8. Audit

Le client peut demander, une fois par an et avec un préavis raisonnable, les éléments démontrant le respect du présent accord.

9. Responsabilité

Les limitations des conditions générales s'appliquent, sans préjudice des dispositions impératives du RGPD.

Contact : dpo@lacima.net-innovation.com.